Le congé pour création d’entreprise : mode d’emploi

Le congé pour création d’entreprise permet à un salarié de suspendre le contrat de travail qui peut être repris au terme du congé, si c’est nécessaire.

C’est-à-dire  si son projet échoue ou tout simplement s’il veut revenir. Pour jouir le congé pour création d’entreprise, le salarié peut choisir de passer à temps partiel et ce faisant il peut bénéficier certains dispositifs d’appui.

Qui peut en bénéficier du congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise est accordé à tout salarié ayant rempli les conditions requises dont (i) l’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe d’entreprise supérieur ou égale à 24 mois consécutifs ou non ; (ii) le salarié fait preuve de maîtrise et de contrôle effectif du projet de création d’entreprise ou de reprise ; et (iii) le projet est effectivement une création ou une reprise d’entreprise individuelle ou en société et que ce soit vérifiable dans le domaine agricole, artisanale, commercial ou industriel. 

Possiblement, le congé pour création d’entreprise n’est pas accordé à un salarié qui en fait la demande pour plusieurs raisons, entre autres le non respect des conditions requises, l’insuffisance de l’effectif au sein de la société, une tendance concurrentielle avec l’entreprise, etc.

Les caractéristiques de ce type de congé

Le congé pour création d’entreprise présente certains avantages pour le salarié, à savoir (i) il continue à faire partie du personnel sans que l’employeur est tenu à le rémunérer ; (ii) il peut reprendre son travail avant la fin de  son congé s’il mentionne cette clause dans sa demande ; (iii) le congé qui dure une année peut être renouvelé par le salarié mais il doit en faire la demande par lette recommandée  trois mois avant le terme de la première année ; (iv) S’il ne veut plus réintégrer son emploi, il n’est pas contraint d’effectuer un préavis, au contraire s’il veut réintégrer son ancien emploi, il doit aviser son employeur  3 mois avant la fin du congé.  
Il y a parfois un risque à prendre pour un jeune qui veut créer sa propre entreprise et qui veut jouir un congé de création d’entreprise, par exemple l’absence de la  garantie de retrouver son emploi originel en cas d’insuccès, le refus de demande de congé à l’issu de la décision du comité d’entreprise, la conjoncture économique qui pourrait attaquer les jeunes entreprises, etc.

Author: Thomas Leblanc

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